Contexte
Une aide financière unique de 2 500 € destinée aux exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale. Ce dispositif soutient la transition écologique, l’agriculture durable, et la valorisation des pratiques environnementales performantes sur les fermes françaises.
Conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt HVE
Pour obtenir cette aide agricole HVE, l’exploitation doit :
- Posséder une certification Haute Valeur Environnementale valide au 31/12/2021 ou obtenue en 2022.
- Être certifiée en HVE de niveau 3 (individuel ou collectif).
- Déclarer ce crédit une seule fois.
- Pouvoir cumuler avec le Crédit d’Impôt Agriculture Biologique.
- Ne pas cumuler avec le crédit d’impôt sortie du glyphosate.
Ces conditions mettent en avant la reconnaissance des systèmes agricoles vertueux, favorisant la biodiversité, la réduction des intrants et une gestion durable des ressources.
⚙️ Fonctionnement fiscal du Crédit d’Impôt Haute Valeur Environnementale
Le crédit d’impôt de 2 500 € s’applique :
- Soit sur l’Impôt sur les Sociétés (IS).
- Soit sur l’Impôt sur le Revenu agricole (IR) si l’exploitation n’est pas soumise à l’IS.
Le crédit est imputable pour les années fiscales 2021 ou 2022, selon :
- La date d’obtention de la certification HVE,
- Ou la clôture de l’exercice comptable (millésime fiscal).
Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, l’État rembourse l’excédent, ce qui en fait une aide agricole particulièrement avantageuse.
📒 Comment déclarer le Crédit d’Impôt HVE ?
Pour bénéficier de cette aide HVE de 2 500 €, l’exploitant agricole doit :
- Télécharger et compléter le formulaire fiscal 2069-RCI-SD.
- Cocher la case dédiée au Crédit d’Impôt Haute Valeur Environnementale.
- Ajouter le formulaire 2079-BIO-SD si l’exploitation cumule HVE + Bio.
- Reporter le montant sur la déclaration d’IS ou d’IR agricole.
Le dispositif est accessible à toutes les formes sociétaires agricoles : EARL, GAEC, SCEA, EURL agricoles, SNC, SC, etc.
Un dispositif soutenant réellement l’agriculture durable
Ce Crédit d’Impôt HVE représente un signal fort de soutien aux exploitations engagées dans la performance environnementale, contribuant à un maillage de fermes favorables à la biodiversité, aux sols et aux ressources en eau.
Sources :