Contexte et objectifs
Le dispositif « Restaure » vise à soutenir les agriculteurs de Nouvelle-Aquitaine ayant subi des pertes à cause de conditions climatiques ou sanitaires depuis le 1er janvier 2024. Ce programme, financé à 100 % par le FEADER, est exceptionnel et non renouvelable. Il s’inscrit dans la fin de la programmation FEADER 2014-2022 et mobilise 15 millions d’euros pour les filières en difficulté, dont la viticulture.
Bénéficiaires éligibles
- Exploitants agricoles (personnes physiques ou morales) âgés d’au moins 18 ans.
- Siège d’exploitation situé en Nouvelle-Aquitaine.
- Avoir subi une catastrophe naturelle reconnue par la CODAR (Ex. : gel, grêle, excès de pluie, etc.)
Critères d’éligibilité spécifiques à la viticulture
- Pertes minimales : Taux de perte de 50 % (rendant éligible à l’Indemnisation au titre des Sinistres Naturels – ISN).
- Seuil minimum : ISN minimum de 5 000 €.
Montant de l’aide
Forfaits avant stabilisateur* :
- Exploitants individuels ou sociétés hors GAEC : 5 000 €.
- GAEC avec 2 associés : 10 000 €.
- GAEC avec 3 associés ou plus : 12 500 €.
Transparence GAEC : Le montant de l’aide peut être multiplié par 2,5 pour les GAEC
*si le montant total des aides attribuables dépasse l’enveloppe disponible, la région appliquera un stabilisateur afin de respecter le budget disponible
Pièces justificatives
- Si la production est assurée : Attestation ou bordereau d’indemnité sinistre de la campagne 2024.
- Si la production n’est pas assurée : Données ISN transmises par les DDT (date limite de dépôt : 04/05/2025).
- Une autorisation du bénéficiaire à accéder à ces données détenues par les services de l’état (DDTM) est demandée dans le formulaire de demande d’aide. Sans cette permission de la part du bénéficiaire, l’instruction du dossier ne pourra pas aboutir.
Calendrier
- Instance de Consultation des Partenaires : Du 16 au 25/06/2025.
- Décisions juridiques : Signées par la Région au plus tard le 30/06/2025.
- Paiement : Automatique avant fin 2025.
