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Contexte Une aide financière unique de 2 500 € destinée aux exploitations agricoles certifiées Haute Valeur Environnementale. Ce dispositif soutient la transition écologique, l’agriculture durable, et la valorisation des pratiques environnementales performantes sur les fermes françaises. Conditions pour bénéficier du Crédit d’Impôt HVE Pour obtenir cette aide agricole HVE, l’exploitation doit : Posséder une certification Haute Valeur Environnementale valide au 31/12/2021 ou obtenue en 2022. Être certifiée en HVE de niveau 3 (individuel ou collectif). Déclarer ce crédit une seule fois. Pouvoir cumuler avec le Crédit d’Impôt Agriculture Biologique. Ne pas cumuler avec le crédit d’impôt sortie du glyphosate. Ces conditions mettent en avant la reconnaissance des systèmes agricoles vertueux, favorisant la biodiversité, la réduction des intrants et une gestion durable des ressources. ⚙️ Fonctionnement fiscal du Crédit d’Impôt Haute Valeur Environnementale Le crédit d’impôt de 2 500 € s’applique : Soit sur l’Impôt sur les Sociétés (IS). Soit sur l’Impôt sur le Revenu agricole (IR) si l’exploitation n’est pas soumise à l’IS. Le crédit est imputable pour les années fiscales 2021 ou 2022, selon : La date d’obtention de la certification HVE, Ou la clôture de l’exercice comptable (millésime fiscal). Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, l’État rembourse l’excédent, ce qui en fait une aide agricole particulièrement avantageuse. 📒 Comment déclarer le Crédit d’Impôt HVE ? Pour...

Contexte et objectifs Le dispositif régional en Nouvelle-Aquitaine, PVE, s’inscrit dans le cadre du PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations Agricoles). Il vise à accompagner les exploitations agricoles vers une transition plus durable, en soutenant des investissements stratégiques pour réduire l’usage d’intrants et améliorer l’efficacité de l’eau. 👨‍🌾 Qui peut bénéficier du PVE ? Le PVE s’adresse à des exploitations agricoles actives qui démontrent un réel engagement dans la transition agroécologique. Les conditions d’éligibilité comprennent : Le mode de production biologique (conversion ou maintien) pour les parcelles concernées par le projet. La certification environnementale HVE (Haute Valeur Environnementale) ou HVN (Haute Valeur Naturelle). Une exploitation située en zone à enjeu eau et ayant engagé un Accompagnement Individuel d’Exploitation (AIE). Ou encore l’implication dans des démarches collectives ou de performance : GIEE (Groupe d’Intérêt Économique et Environnemental), “Ferme des 30 000”, Ferme DEPHY. Ou bien un diagnostic IR (Indice de Régénération) dont la valeur est vérifiée et supérieure à 40. 💶 Montant de l’aide et taux de subvention Le plancher des dépenses éligibles est de 5 000 € HT, et le plafond monte à 50 000 € HT. Le taux de base de l’aide est 30 % des dépenses éligibles. Une majoration de +10 % est prévue si l’exploitation est engagée en agriculture biologique sur la partie des cultures concernées par l’investissement. 🛠️...

Rappel du lien entre la PAC et les assurances récoltes pour cette campagne 2025 NOTE : Vos semis terminés, pensez à bien vérifier la cohérence entre votre déclaration PAC et votre contrat d’assurance signé ! En effet, pour cette année, le formulaire cerfa de demande d'aide à l'assurance récolte est supprimé. Plus besoin donc d'envoyer ce formulaire à la DDTM au mois de novembre 2025. Attention : Un écart entre la déclaration PAC et le contrat d’assurance peut ralentir l'instruction du dossier, générer une réduction d'aide voire une suppression totale de l'aide. Prendre le temps de faire cette vérification, c’est éviter des problèmes de taux de couverture et informer l’assureur en cas de modification d'assolement. Des modifications sont possibles grâce au droit à l’erreur, réalisables jusqu’au 20 septembre 2025. Cependant plus tôt la modification est enregistrée, moins il y a de risques de retard de paiement par la suite. Dans certains cas, l’assurance demandera les justificatifs de rendement des cultures. A partir de 2025, la non-transmission dans les délais de vos justificatifs de rendement à votre assurance engendrera une réduction de 50 % de la cotisation subventionnable pour la ligne de culture pour laquelle les justificatifs n'auront pas été envoyés. Il est donc temps de vérifier la cohérence entre votre assolement PAC 2025 et votre contrat 2025 signé, et ainsi éviter un rejet éventuel de votre aide.